Conditions générales de vente
Coffee Service — Thurion GmbH
Version 2.2, en vigueur au 17.09.2026 · remplace la version 2.0 du 01.09.2026
Texte original. La version française fait foi (ch. 18).
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les commandes de marchandises passées auprès de Thurion GmbH, Gartenstrasse 7, 4107 Ettingen, via la boutique en ligne Coffee Service, accessible sous coffee-service.ch et erp.thurion.ch, par courrier, par téléphone ou par courrier électronique.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute condition divergente du client. Les accords particuliers ne lient Thurion GmbH que s'ils ont été confirmés par écrit.
La mise à disposition de machines à café, les contrats de service et d'entretien ainsi que les contrats d'approvisionnement conclus avec la clientèle professionnelle font l'objet de contrats distincts ; les présentes CGV ne s'y appliquent qu'à titre supplétif.
2. Identité du vendeur
Thurion GmbH
Gartenstrasse 7
4107 Ettingen
Suisse
Téléphone : +41 61 722 10 40
E-mail : info@coffee-service.ch
IDE : CHE-114.643.400
N° TVA : CHE-114.643.400 TVA
N° au registre du commerce : CH-280-4012360-7
Registre du commerce du canton de Bâle-Campagne
3. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre au sens juridique, mais une invitation à commander.
La commande s'effectue en quatre étapes : sélection des articles et dépôt au panier, saisie des adresses de facturation et de livraison, choix du mode de livraison et de paiement, puis validation de la commande sur une page récapitulative. Jusqu'à la validation, le client peut à tout moment revenir en arrière, modifier le contenu du panier et corriger les données saisies. L'acceptation des présentes CGV est demandée avant la validation.
La validation de la commande constitue une offre du client. Thurion GmbH en accuse réception sans délai par courrier électronique ; cet accusé de réception ne vaut pas encore acceptation. Le contrat est conclu par l'envoi de la confirmation de commande, par courrier électronique ou par courrier postal, ou par la livraison de la marchandise.
L'acceptation intervient sous réserve de la disponibilité de la marchandise. Si un article commandé n'est pas disponible, le client en est informé et la contre-prestation déjà versée lui est remboursée sans délai.
Le texte du contrat n'est pas archivé de manière accessible au client ; celui-ci est invité à conserver la confirmation de commande.
4. Capacité et âge
Les commandes sont réservées aux personnes ayant l'exercice des droits civils. Le paiement sur facture est en outre réservé aux clients majeurs et aux clients professionnels.
5. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Les frais d'expédition sont indiqués séparément selon le chiffre 6 et récapitulés avant la validation de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Thurion GmbH peut modifier ses prix en tout temps ; les modifications sont sans effet sur les commandes déjà confirmées.
En cas d'erreur manifeste dans l'indication d'un prix, Thurion GmbH en informe le client sans délai. Les simples erreurs de calcul sont corrigées et n'affectent pas la validité du contrat (art. 24 al. 3 CO) ; lorsque l'erreur est essentielle au sens des art. 23 ss CO, Thurion GmbH peut invalider le contrat. Dans les deux cas, le client peut renoncer à sa commande et toute contre-prestation déjà versée lui est remboursée intégralement et sans délai.
6. Livraison et frais d'expédition
La zone de livraison comprend la Suisse et la Principauté de Liechtenstein. Aucune livraison n'est effectuée à l'étranger.
L'expédition est assurée par la Poste Suisse SA en envoi prioritaire, avec compensation climatique « pro clima » à la charge de Thurion GmbH.
Frais d'expédition : la livraison est gratuite dès un montant de commande de CHF 100.–. En dessous de ce montant, un forfait de CHF 9.– est facturé, frais d'expédition et d'emballage compris.
Les commandes sont en règle générale remises à la Poste dans un délai de un à deux jours ouvrables. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des termes fixes. Thurion GmbH ne répond pas des retards imputables au transporteur ni des événements de force majeure ; le client ne peut en déduire aucune prétention en dommages-intérêts ni aucun droit de résiliation, sous réserve d'un retard rendant la prestation manifestement sans intérêt pour lui.
Si la marchandise commandée n'est pas en stock, le client en est avisé selon le canal de sa commande.
Transfert des risques. Pour les clients professionnels, les profits et les risques passent au client dès la remise de la marchandise au transporteur. Pour les clients privés, ils passent à la réception de la marchandise par le client ou par la personne qu'il a désignée.
7. Modes de paiement
Boutique en ligne. Le paiement s'effectue par virement bancaire anticipé : les informations de paiement sont communiquées avec la confirmation de commande, et la marchandise est expédiée dès réception du montant. Les moyens de paiement supplémentaires sont présentés dans la boutique au moment de la commande dès leur mise en service ; seuls les moyens effectivement proposés lors de la commande sont disponibles.
Clientèle professionnelle. Le paiement sur facture peut être convenu avec les clients professionnels et les institutions publiques. Le montant est alors payable net à 30 jours à compter de la date de facture. Thurion GmbH peut, sans indication de motif, restreindre les moyens de paiement proposés pour une commande déterminée, en particulier lors d'une première commande.
Vérification de la solvabilité. Lorsque le paiement sur facture est demandé, Thurion GmbH peut faire vérifier la solvabilité du client auprès d'une agence suisse de renseignements commerciaux. Sont communiqués à cette fin le nom ou la raison sociale, l'adresse et le montant de la commande. Le résultat sert exclusivement à décider de l'octroi du paiement sur facture ; il ne donne lieu à aucune décision automatisée et fait l'objet d'une appréciation humaine. Le refus du paiement sur facture n'empêche pas la commande d'être passée avec un autre moyen de paiement. Le traitement est décrit au chiffre 4.6 de la déclaration de protection des données.
Retard de paiement. Le délai de paiement étant déterminé, le client est en demeure par la seule expiration de l'échéance, sans interpellation (art. 102 al. 2 CO). Un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû dès le lendemain de l'échéance (art. 104 al. 1 CO). Le premier rappel est gratuit ; à partir du deuxième rappel, une indemnité forfaitaire de CHF 20.– est due par rappel, TVA comprise. Après un dernier rappel infructueux, la créance peut être remise à un partenaire de recouvrement ou faire l'objet d'une poursuite, aux frais du débiteur dans la mesure prévue par la loi.
8. Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété de Thurion GmbH jusqu'au paiement intégral du prix. Thurion GmbH est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété tenu par l'office des poursuites du domicile du client (art. 715 CC), le client s'engageant à collaborer à cette inscription et à ne pas aliéner ni grever la marchandise avant paiement intégral.
9. Droit de retour de 14 jours
Thurion GmbH accorde volontairement un droit de retour de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Il s'exerce aux conditions suivantes :
- la marchandise est retournée à l'état neuf, non utilisée, dans son emballage d'origine ;
- la date de dépôt du retour à la Poste est déterminante pour le respect du délai ;
- sont exclus du droit de retour les dosettes, capsules et grains de café ainsi que toutes les autres denrées alimentaires, pour des motifs d'hygiène.
Sur demande adressée à info@coffee-service.ch ou au +41 61 722 10 40, un bon de retour gratuit est remis au client. Les frais de retour engagés sans ce bon ne sont pas remboursés. Adresse de retour : Thurion GmbH, Gartenstrasse 7, 4107 Ettingen. Le prix payé est remboursé dans les dix jours suivant la réception de la marchandise retournée, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Ce droit est contractuel et non légal : les commandes passées dans la boutique en ligne ne sont pas soumises au droit de révocation des art. 40a ss CO, qui vise le démarchage à domicile et la vente par téléphone.
Commandes passées par téléphone. Lorsqu'un client privé commande par téléphone une marchandise destinée à son usage personnel ou familial pour un montant supérieur à CHF 100.–, il dispose du droit de révocation légal des art. 40a ss CO. Ce droit s'exerce sans forme particulière dans un délai de quatorze jours à compter du moment où le client a passé sa commande et a reçu l'information écrite sur ce droit. Cette information lui est communiquée avec la confirmation de commande, à l'adresse indiquée au chiffre 2. Le droit de retour contractuel du présent chiffre s'ajoute au droit de révocation légal sans le restreindre.
10. Garantie pour les défauts
Le client vérifie la marchandise dès sa réception et signale sans délai à Thurion GmbH les défauts constatés ; les défauts non décelables lors de cette vérification sont signalés immédiatement après leur découverte (art. 201 CO). Lorsque le défaut ne risque pas de s'aggraver, un avis donné dans les sept jours suivant sa découverte est en règle générale considéré comme donné à temps. Les avis sont adressés à info@coffee-service.ch ou au +41 61 722 10 40.
En cas de défaut avéré, Thurion GmbH répare la marchandise ou la remplace, à son choix. Si la réparation ou le remplacement échoue, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Durée. Le délai de prescription est de deux ans à compter de la livraison pour les clients privés. Pour les clients professionnels, il est de douze mois pour les appareils neufs. Les garanties plus étendues accordées par contrat de vente ou par le fabricant pour les machines à café sont réservées et priment lorsqu'elles sont plus favorables au client.
11. Responsabilité
Thurion GmbH répond du dommage causé intentionnellement ou par négligence grave ; cette responsabilité ne peut pas être exclue par avance (art. 100 al. 1 CO).
Pour le surplus, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle est exclue dans la mesure permise par la loi, en particulier pour le dommage indirect et le manque à gagner. À l'égard des clients privés, cette exclusion ne s'étend ni au dommage corporel, ni au dommage causé directement à d'autres biens du client, ni aux prétentions découlant de la garantie pour les défauts selon le chiffre 10.
Demeurent réservées la responsabilité découlant de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits ainsi que toute responsabilité que la loi déclare impérative.
12. Site internet et compte client
Le site et la boutique en ligne Coffee Service sont accessibles sous réserve de leur disponibilité technique. Des interruptions dues à des dérangements techniques ou à des travaux de maintenance peuvent survenir ; elles ne fondent aucune prétention du client.
Le client conserve ses données d'accès avec soin et empêche leur utilisation par des tiers. Il informe Thurion GmbH sans délai de toute utilisation abusive constatée.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus du site — textes, images, mise en page — sont protégés par le droit d'auteur. Toute utilisation, reproduction ou transmission à des fins publiques ou commerciales requiert l'accord écrit de Thurion GmbH. Les marques, dénominations sociales et logos figurant sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
14. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données et à la déclaration de protection des données publiée sur ce site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
15. Modification des CGV et nullité partielle
Thurion GmbH peut modifier les présentes CGV en tout temps. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par la règle légale applicable ou, à défaut, par la disposition valable qui se rapproche le plus du but économique poursuivi.
16. Droit applicable et for
Les présentes CGV et tous les contrats qui en découlent sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour les litiges avec des clients professionnels, le for exclusif est à Liestal.
Pour les litiges avec des consommateurs, les fors légaux impératifs des art. 32 et 35 CPC sont réservés : le consommateur peut agir au for de son domicile ou du siège de Thurion GmbH, et il ne peut pas y renoncer avant la naissance du litige.
17. Clauses appelant une attention particulière
Les clauses suivantes s'écartent du régime légal supplétif ou en précisent l'application ; le client est invité à en prendre connaissance avant d'accepter les présentes CGV : chiffre 6 (transfert des risques pour les clients professionnels), chiffre 8 (réserve de propriété et obligation de collaborer à son inscription), chiffre 9 (exclusion des denrées alimentaires du droit de retour), chiffre 10 (durée de la garantie de douze mois pour les clients professionnels), chiffre 11 (exclusion de responsabilité) et chiffre 16 (for de Liestal pour les clients professionnels).
18. Version faisant foi
Les présentes CGV sont publiées en français, en allemand et en anglais. La version française fait foi ; les versions allemande et anglaise sont fournies à titre d'information. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.
Thurion GmbH · Gartenstrasse 7 · 4107 Ettingen
Ettingen, le 17.09.2026